D-2, r. 2 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Montréal

Texte complet
7.09. L’indemnité afférente aux congés payés est payable en un seul versement avant le départ en congé du salarié, conformément aux articles 5.15 et 5.16.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 6, a. 7.09; D. 1478-82, a. 3.